 votre géomètre expert foncier en Luberon, SCP vincent dupin - jean-pierre richaud : agences à Pertuis et Cadenet, département de Vaucluse. France
dans quels cas faire appel au géomètre expert ?
 Connaissez-vous les limites de votre propriété ?Les titres de propriété et le cadastre n'offrent pas toujours des garanties suffisantes et sont généralement imprécises. - le titre de propriété garantit rarement la superficie et les limites du terrain. - les clôtures, haies, talus, chemins, fossés sont des limites matériellement apparentes. - les documents cadastraux sont des documents administratifs, élaborés pour des raisons fiscales et dépourvus de valeur juridique. "Le cadastre, document principalement à usage fiscal, ne confère pas un droit de propriété et les énonciations qu'il procure aux usagers constituent pour eux de simples renseignements qu'il leur appartient de vérifier s'ils entendent en faire un élément essentiel de leur décision dans une transaction (Direction Générale des Impôts, 30 août 1974)" Le géomètre-expert est le seul professionnel qualifié pour précéder au bornage du terrain de façon irrévocable (le bornage permet de fixer les limites du terrain par des repères matériels)." Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës (Code Civil : article 646)" Le bornage est réalisable à l'amiable. Il comporte plusieurs étapes : - une réunion contradictoire, - la recherche des limites, - la pose des bornes, - l'établissement d'un procès verbal, - un plan détaillé. Le bornage définit juridiquement les limites de propriété.
Informez-vous des servitudes et des règles d'urbanisme.Certaines contraintes limitent les possibilités de construction ou d'aménagement sur votre terrain. Votre terrain est peut-être soumis à des règles particulières d'urbanisme.
Vous devez faire appel à un géomètre expert pour fixer définitivement les limites périmétriques de votre terrain.Le géomètre-expert vous aidera à choisir le découpage le mieux approprié, en fonction des servitudes existantes, des voies d'accès, des possibilités de raccordement aux canalisations existantes (si une construction est prévue) ou encore des règles d'urbanisme.
Votre voisin ouvre une fenêtre qui donne directement chez vous,
il refuse d'entretenir le mur mitoyen entre vos propriétés, il
conteste l'implantation d'une clôture, il veut surélever sa maison, etc.
Sur toutes ces questions, et sur bien d'autres, il est
parfois bien difficile de savoir précisément quels sont vos droits, ni si votre voisin outrepasse les siens.
Le géomètre peut vous renseigner sur vos droits.
L'acheteur peut demander au vendeur une restitution partielle du prix payé lorsque la superficie du bien acquis est inférieure de plus de 5% à la superficie annoncée (loi du 18 décembre 1996, dite "Carrez") vous devez indiquer la superficie de votre bien dans l'avant-contrat et l'acte de vente. Il est donc conseillé de faire mesurer votre bien, avant même sa mise en vente, par un professionnel qualifié qui engage sa responsabilité
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