|
votre géomètre expert foncier en Luberon, SCP vincent dupin - jean-pierre richaud : agences à Pertuis et Cadenet, département de Vaucluse. France
Prochaînement : Mise en place d'une structure de diagnostic immobilier au sein de la SCP DUPIN-RICHAUD géomètres experts associés
Département diagnostics immobiliers du cabinet de géomètres experts Vincent Dupin et Jean-Pierre Richaud, diagnostics et expertises dans les départements du Vaucluse, du Gard, des Bouches du Rhône, des Alpes de Haute Provence, du Var et des Alpes Maritimes
Attestation de superficie privative dans le cadre de la Loi Carrez |
Dans le cadre de la Loi Carrez, pour vendre un bien partie d'une copropriété, le vendeur doit fournir une attestation de superficie privative. Sa Présence est obligatoire lors de la signature du compromis, sous peine de nullité de la vente. Et si une erreur supérieure à 5% de la superficie est constatée, le prix de vente pourra être réduit en proportion. Cette attestation est valable sans limite de temps.
Garantie de diagnostic immobilier délivrée par un cabinet de géomètre expert : Le mesurage précis des biens est primordial, de plus le géomètre expert, juriste foncier, procède à un examen en règle des actes de propriété
Tout immeuble dont le permis de construire date d'avant juillet 1997 doit faire l'objet d'un diagnostic amiante décrivant son absence ou sa présence ainsi que son évaluation. S'il s'agit d'une copropriété, le diagnostic ne porte que sur les parties privatives du bien vendu.
Les parties communes de tout immeuble dont le permis de construire date d'avant juillet 1997, plus les commerces et les bureaux – doivent faire l’objet d’un diagnostic amiante complet. Le Dossier technique amiante (DTA) comprend une fiche récapitulative délivrée par le syndic en cas de vente d’un bien. Ce document est obligatoire depuis 2006 dans tous les immeubles collectifs, il doit être tenu à la disposition des locataires et des éventuels intervenants.
Garantie de diagnostic amiante délivrée par un cabinet de géomètre expert : Le Géomètre-Expert a une compétence technique pour déceler des vices cachés et la rigueur de son approche
confère une meilleure sécurité.
Tout immeuble d'habitation bâti avant 1949 doit faire l'objet d'un CREP (constat de risque d’exposition au plomb) en cas de vente, et ce dès dès la signature du compromis.
Pour les immeubles à vocation locative, le CREP permet au propriétaire ou au bailleur d'exonérer sa responsabilité. Toutes les parties communes des immeubles doivent faire l’objet d’un CREP au plus tard le 12 août 2008.
Garantie de diagnostic Plomb délivrée par un cabinet de géomètre expert : Le Géomètre-Expert est garant d'une maîtrise technique pour la recherche de plomb dans les revêtements anciens et dans les peintures, il opère à l'aide d'appareils à rayons X fluorescents. Il est par ailleurs juriste et vous conseille quant à vos obligations éventuelles de travaux à entreprendre.
Un "état parasitaire termites" doit obligatoirement être fourni lors du compromis de vente d'un bien immobilier situé dans une zone à risques termites. Cet état est valable 3 mois (bientôt 6 mois)
Garantie de diagnostic Termites délivrée par un cabinet de géomètre expert : Le géomètre expert est totalement indépendant de toute entreprise de traitement du bois et des charpentes !
Diagnostic Gaz - Electricité |
Si les installations de gaz (chauffe-eau, chaudière, tuyauteries, aération, évacuation) datent de plus de quinze ans, le Diagnostic Gaz - Electricité, valable trois ans si le bien est habité, et portant sur les seuls risques de dangerosité, doit être fourni lors du compromis de vente de tout bien à usage d'habitation. Il en est de même pour l'électricité.
Garantie de diagnostic Gaz - Electricité délivrée par un cabinet de géomètre expert : Le diagnostic doit obligatoirement être remis à un organisme, le diagnotic du géomètre expert est porté sur la fiche de synthèse du dossier Visa-Géopètre-Expert.
Diagnostic technique d’immeuble DTI |
Tout immeuble de plus de 15 ans doit, préalablement à sa mise en copropriété, faire l’objet d’un diagnostic technique d'immeuble portant sur l’état apparent des toitures, des ouvertures, des façades, des conduits et canalisations collectives, des équipements communs et de sécurité. Ce diagnostic est joint à l’acte du notaire qui contient le règlement de copropriété et le descriptif de division de l’immeuble.
Garantie de diagnostic technique d’immeuble délivrée par un cabinet de géomètre expert : L'acquéreur du bien pourra apprécier favorablement la signature du géomètre expert et le syndic de l'immeuble pourra joindre le diagnostic au carnet d’entretien de l’immeuble.
Diagnostic de Performance Energétique DPE |
Le diagnostic de performances énergétiques (DPE) informe sur la quantité d’énergie consommée et de gaz à effet de serre rejetés par le bien à usage d'habitation.
Garantie de Diagnostic de Performance Energétique délivrée par un cabinet de géomètre expert : Le Géomètre-Expert chiffre les possibles économies d’énergie et formule des recommandations pour améliorer les performances du bien diagnostiqué.
Diagnostic de Risques naturels et technologiques RNT |
Lorsque un bien immobilier, bâti ou non, est situé dans une commune soumise à risques (proche d'unités industrielles ou d’installations potentiellement dangereuses, zones inondables, glissements de terrain, risques sismiques, etc.) le RNT Diagnostic de Risques naturels et technologiques doit être fourni par le vendeur ou le bailleur, ou le donataire. A défaut, l’acquéreur peut faire annuler la vente ou obtenir une réduction du prix ; le locataire peut demander la résiliation bail ou une diminution du loyer.
Garantie de Diagnostic de Risques naturels et technologiques délivrée par un cabinet de géomètre expert : L’état des risques naturels et technologiques exige une parfaite maîtrise de la lecture des plans et de la situation exacte des biens, un savoir-faire reconnu aux Géomètres-Experts.
Etat des lieux pour Prêts à taux 0 |
Lorsqu'un local à usage d'habitation fait l'objet d'une demande de prêt à taux zéro à l'occasion de sa vente, un état des lieux doit certifier la conformité du logement aux normes légales d’habitabilité. Le constat doit être réalisé par un professionnel totalement indépendant des intermédiaires et parties prenantes de la transaction
Garantie d'Etat des lieux pour Prêts à taux 0 délivrée par un cabinet de géomètre expert : Le géomètre-expert est vraiment indépendant des parties prenantes de la transaction
territoires des communes sur lesquelles nous intervenons en priorité au titre de géomètre expert foncier :
ANSOUIS - LA BASTIDE DES JOURDANS - LA BASTIDONNE - BEAUMONT DE PERTUIS - CABRIERES D'AIGUES - CADENET - CHARLEVAL - CUCURON - GRAMBOIS - JOUQUES - LAMBESC - LAURIS - LOURMARIN - MALLEMORT - MERINDOL - MEYRARGUES - MIRABEAU - LA MOTTE D'AIGUES - PERTUIS - PEYPIN D'AIGUES - PEYROLLES - PUGET SUR DURANCE - LE PUY SAINTE REPARADE - PUYVERT - ROGNES - LA ROQUE D'ANTHERON - SANNES - LA TOUR D'AIGUES - SAINT MARTIN DE LA BRASQUE - SAINT ESTEVE JANSON - VAUGINES - VILLELAURE - VITROLLES EN LUBERON + NORD LUBERON ( BONNIEUX, APT...)
|
|
|
english version |
|
|
|
|
|